Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 10/02/1994
Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultés rencontrées par la chambre des métiers de la Manche avec le Fonds national interconsulaire de compensation (FNIC) au sujet de l'intervention de cet organisme dans l'aide financière qu'il accorde aux entreprises de moins de dix salariés qui forment des apprentis, aide destinée à compenser, en partie, les charges salariales supportées par les entreprises d'accueil pendant le temps de présence de l'apprenti au CFA. M. Bérégovoy, alors Premier ministre, avait proposé le triplement de l'aide accordée par le FNIC au titre des contrats conclus en 1992 pour un premier apprentissage. La position du Premier ministre, confirmée par écrit, a fait l'objet d'une large publicité, notamment auprès des entreprises. Or la chambre des métiers de la Manche a eu la surprise de constater, en recevant les versements accordés pour l'année scolaire 1992-1993, que le triplement n'était appliqué qu'aux contrats ayant pris effet à compter du 1er septembre 1992. Cette discrimination a pour effet d'écarter du bénéfice de la mesure près de 90 p. 100 des contrats qui étaient déjà conclus. Elle demande quelles solutions sont envisagées pour corriger une situation regrettable pour de petites entreprises qui ont été fortement incitées, par les pouvoirs publics, à développer l'apprentissage et à accueillir davantage de jeunes.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 24/03/1994
Réponse. - L'indemnité compensatoire versée aux entreprises de moins de dix salariés par le Fonds national interconsulaire de compensation (FNIC) a été portée de 3 400 francs à 9 600 francs pour tous les contrats signés à partir du 1er juillet 1992. Cette disposition a été reconduite pour l'année scolaire 1993-1994.
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