Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 10/02/1994
M. Rémi Herment rappelle à M. le ministre du budget que l'arrêté du 12 février 1971 a défini les attributions des directions régionales des impôts et, notamment, le droit de procéder à la vérification comptable des entreprises commerciales et industrielles de toute nature, dont le siège ou le principal établissement est situé dans leur ressort. Il aimerait connaître la compétence de ces structures administratives au regard du contrôle fiscal des entreprises agricoles, des professions libérales, des sociétés civiles immobilières de gestion souscrivant des déclarations de revenus fonciers no 2072, ainsi que des associations.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/05/1994
Réponse. - L'article 2 de l'arrêté du 12 février 1971 précise que les attributions des directions régionales des impôts en matière de contrôle fiscal concernent " notamment " la vérification comptable des entreprises commerciales et industrielles de toute nature, dont le siège ou le principal établissement est situé dans leur ressort. L'énumération figurant à cet article des contrôles et opérations auxquels peuvent procéder ces directions ne présente donc pas un caractère limitatif. Les directions régionales sont par conséquent compétentes pour le contrôle des entreprises agricoles, des professions libérales, des sociétés civiles immobilières de gestion ainsi que des associations, dès lors que celles-ci sont imposées ou doivent souscrire leurs déclarations dans leur ressort.
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