Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 10/02/1994
M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre du logement sur les conditions de financement du logement social en milieu rural. Une commune rurale désireuse de réhabiliter un patrimoine communal (ancienne école, ancien presbytère) dans le but de le destiner à la location ne peut prétendre au PLA-insertion au motif que ces prêts sont accordés pour des opérations acquisition-amélioration de biens, propriété de la commune depuis moins de dix ans. Cette restriction pénalise les communes rurales qui souhaitent réhabiliter des locaux désaffectés. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 12/05/1994
Réponse. - Le financement du logement social en milieu rural peut être assuré par les communes à l'aide de financements diversifiés. D'une part, la subvention Palulos peut financer les travaux de réhabilitation portant sur des logements appartenant aux communes au taux de 20 p. 100 dans la limite d'un plafond de 85 000 francs par logement. Dans le respect des dispositions réglementaires, les préfets ont la possibilité de majorer le taux de la subvention et de déplafonner la dépense subventionnable. Il semble que c'est cette subvention qui s'appliquerait au cas cité. D'autre part, les travaux de transformation ou d'aménagement en logements de bâtiments non affectés à cet usage peuvent être financés à l'aide d'un prêt locatif aidé du Crédit foncier de France comme le prévoit l'article R. 331-1-7 du code de la construction et de l'habitation. La quotité maximum de ce prêt est de 65 p. 100 du prix de référence. Sa durée de remboursement est de vingt-cinq ou trente ans et son taux d'intérêt actuariel est de 6,5 p. 100 pour un prêt à taux fixe et de 6,68 p. 100 pour un prêt à taux variable. Par ailleurs, le Gouvernement envisage l'extension du champ des PLA d'insertion aux travaux d'amélioration des logements ou aux travaux de transformation ou d'aménagement en logements de locaux ou d'immeubles cédés à bail emphythéotique par des collectivités locales ou leurs groupements.
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