Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 10/02/1994

Mme Monique ben Guiga appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation qui prévaut, en ce moment, dans les pays d'Afrique francophone après la dévaluation du franc CFA. En effet, en sus de tous ceux des Français qui n'avaient pas jusqu'ici les moyens financiers d'adhérer à la caisse des Français de l'étranger, bon nombre de nos compatriotes, dont les revenus sont en monnaie locale, ne peuvent plus, dès à présent, assurer le versement de leurs cotisations, et vont se trouver sous peu sans protection sociale pour eux et leur famille. Elle lui demande que des mesures soient prises par la caisse des Français de l'étranger afin qu'un aménagement des cotisations permette au moins aux anciens adhérents de continuer à bénéficier des prestations auxquelles ils avaient souscrit avant la dévaluation.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/06/1994

Réponse. - L'honorable parlementaire a dû enregistrer avec satisfaction la décision prise par la Caisse des français de l'étranger de n'appeler, durant l'année 1994, qu'une partie de la cotisation à l'assurance maladie-maternité que doivent acquitter les adhérents aux revenus les plus faibles (3e catégorie). Une telle mesure ne peut avoir toutefois qu'un caractère temporaire. En prolonger les effets ne manquerait pas d'entraîner des risques pour l'équilibre financier de la Caisse. Celle-ci gère un régime autonome d'assurance volontaire qui ne peut répondre aux exigences de la solidarité la couverture maladie des personnes âgées et de faibles ressources que dans la mesure où se maintient en sa faveur un fort courant d'adhésion de la part des salariés des grandes entreprises exportatrices. Le souci du Gouvernement de permettre à un grand nombre de Français expatriés de bénéficier d'une protection sociale aussi proche que possible de celle de leurs compatriotes résidant sur le territoire national l'amène donc nécessairement à veiller aux conditions de la pérennité du régime. Au-delà de ces raisons particulières qui tiennent à la spécificité du régime en cause, il convient d'indiquer à l'honorable parlementaire que le principe même d'une compensation, par les régimes de sécurité sociale français, des conséquences financières de la dévaluation du franc CFA ne saurait être envisagé. Outre qu'une compensation, pour être efficace, devrait être permanente, son champ d'application ne pourrait longtemps rester circonscrit aux pays visés, qui partagent avec un certain nombre d'autres, également hôtes de Français expatriés, de graves difficultés économiques entraînant une érosion monétaire qui, pour ne pas s'être traduite par des modifications aussi brutales de parité, a atteint des niveaux équivalents, et dont les répercussions sur le pouvoir d'achat de nos compatriotes sont d'ampleur comparable. Nos régimes sociaux ne seraient pas en mesure de faire face à une telle charge financière qui, de surcroît, ne leur incombe pas.

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