Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/02/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche l'inquiétude de nombre d'entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers s'inquiétant de la conséquence sur leur activité de la concurrence accrue qu'ils redoutent des agriculteurs à la suite des aménagements intervenus dans la fiscalité de ceux-ci, et notamment de leurs activités accessoires. Il lui demande, en premier lieu, quelle est sa prévision de l'incidence des modifications de la fiscalité favorables aux activités accessoires des agriculteurs sur l'activité des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers redoutant la concurrence d'agriculteurs de plus en plus nombreux à devenir, pour une partie croissante de leur activité, des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers sans être astreints et soumis à la fiscalité de ceux-ci ; en second lieu, s'il a entrepris une enquête sur le bien-fondé de ces appréhensions des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers s'estimant victimes de la concurrence accrue d'agriculteurs ne supportant pas leurs charges fiscales et bénéficiant, pour leurs investissements en matériel, d'incitations fiscales et financières dont seraient exclus les entrepreneurs de travaux agricoles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/03/1994
Réponse. - Bien que les agriculteurs puissent exercer plus facilement des activités complémentaires, les règles fiscales relatives aux bénéfices agricoles n'altèrent pas l'équilibre entre les divers opérateurs et préservent le volume d'activité des entreprises de travaux agricoles et ruraux. En effet, pour l'application de l'impôt sur le revenu, sont considérés comme bénéfices agricoles les revenus procurés aux agriculteurs par l'exploitation de biens ruraux, ce qui les distingue de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Certes, de nouvelles dispositions ont été édictées par la loi de finances pour 1994, mais elles sont assorties de conditions : les recettes accessoires ne sont prises en compte, pour les agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition, qu'à la condition de ne pas excéder 30 p. 100 du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et la somme de 200 000 F. Dans les autres cas, ces bénéfices sont considérés comme ayant un caractère industriel et commercial. La dérogation ne concerne donc que des activités ayant un caractère limité et ne s'applique pas aux exploitants bénéficiant du régime forfaitaire. Ainsi les agriculteurs ne peuvent-ils réellement concurrencer les ETAR du fait d'un régime fiscal plus favorable lorsqu'ils effectuent des prestations de services pour le compte de tiers. Par ailleurs, les aides aux investissements ne sont attribuées qu'aux exploitants à titre principal, pour lesquels l'agriculture est l'activité essentielle.
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