Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 03/02/1994
M. Pierre Vallon appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de décret portant réglementation de l'élimination des huiles usagées, constatant avec étonnement que ce texte semble confier aux seuls producteurs de lubrifiants (au sein desquels les sociétés pétrolières sont largement majoritaires) l'entière gestion de la filière, instaurant ainsi, à leur profit, un véritable monopole. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer ce qui motiverait et pourrait justifier ce choix alors qu'un tel monopole qui a été dénoncé précédemment par la commission des ententes et des positions dominantes est en contradiction avec le principe de libre concurrence, qu'il exclut de la gestion les autres acteurs de la filière contrairement au système paritaire actuel qui donne toute satisfaction et n'est pas justifié par le financement de la filière qui incombe exclusivement aux consommateurs.
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Transmise au ministère : Environnement
Réponse du ministère : Environnement publiée le 23/06/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a fait part à M. le Premier ministre de ses préoccupations sur la situation de monopole que pourrait générer le projet de décret concernant la réglementation de l'élimination des huiles usagées qui en confierait, selon lui, la gestion aux seuls producteurs de lubrifiants. Le ministre de l'environnement rappelle les objectifs des décrets en cours de préparation qui doivent remplacer, à partir du 1er janvier 1994, le dispositif de la taxe parafiscale par un dispositif Eco-Lubrifiant inspiré du principe Eco-Emballage. Il s'agit d'affirmer la responsabilité des entreprises pétrolières et des fabricants de lubrifiants qui mettent des huiles sur le marché en ce qui concerne la gestion de la filière, de supprimer la taxe parafiscale pour la remplacer par un dispositif privé ; mais également, et pour répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire, d'introduire une certaine concurrence dans la gestion pour améliorer s on fonctionnement. Il faut, par ailleurs, que la sécurité de l'élimination soit assurée. Et à ce titre, plusieurs filières doivent continuer d'exister : régénération, incinération en cimenterie. Un bilan écologique des filières d'élimination par régénération et incinération sera réalisé à l'aide d'un écobilan.
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Erratum : JO du 14/07/1994 p.1777
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