Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 03/02/1994
M. Bernard Dussaut appelle l'attention M. le ministre de l'économie sur le souhait émis par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) de voir le dossier des cartes bancaires rapidement soumis au comité consultatif des usagers du Conseil national des professions de l'Automobile (CNPA) de voir le dossier des cartes bancaires rapidement soumis au comité consultatif des usagers du Conseil national du crédit. Le CNPA s'inquiétant du coût de fonctionnement de la carte bancaire, qui s'ajoute à une forte augmentation de la TIPP des 12 juillet et 21 août derniers, estime que, au vu du rapport du comité, un projet de loi pourrait être élaboré permettant " l'emploi de la carte bancaire et son développement selon les principes de loyauté que devraient respecter ceux qui mettent en oeuvre ce moyen de paiement et ceux qui l'utilisent ". Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/03/1994
Réponse. - L'acceptation des cartes bancaires est régie par le contrat passé entre la banque et l'accepteur, lequel reprend les dispositions d'un contrat type élaboré par le groupement des cartes bancaires. Les dispositions relatives aux commissions payées, qui constituent la contrepartie de la garantie de paiement offerte par la carte bancaire, relèvent de la compétence exclusive de chaque banque et peuvent être négociées avec le client. Le droit applicable est donc celui du contrat car, comme le précise l'article 1134 du code civil : " les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ". En cas de désaccord avec les tarifs proposés par sa banque, il appartient à chaque client de faire jouer la concurrence, en s'adressant aux établissements qui appliquent les tarifs les plus intéressants.
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