Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 03/02/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les inquiétudes que suscite chez les chefs d'entreprise l'information selon laquelle les délais de paiement aux organismes sociaux, tel l'URSSAF par exemple, seraient avancés de quinze jours. Il le remercie de bien vouloir lui donner toutes précisions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 17/03/1994
Réponse. - Les employeurs occupant moins de dix salariés doivent verser leurs cotisations de sécurité sociale, dues au titre du personnel qu'ils occupent, dans les quinze jours du trimestre civil suivant le paiement des rémunérations payées au cours du trimestre écoulé. Cette règle, posée à l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, constitue un avantage de trésorerie non négligeable en faveur de cette catégorie d'entreprises. En effet, les employeurs occupant un effectif plus important sont astreints, pour leur part, à un paiement mensuel des cotisations sociales en cause. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif.
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