Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 03/02/1994
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public dont les modalités d'application devaient être fixées par un décret en Conseil d'Etat qui, à ce jour, n'est toujours pas paru. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour assurer la parution de ce décret indispensable à la mise en oeuvre de la loi précitée.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 17/03/1994
Réponse. - Le décret relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation et des installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme, a été signé le 26 janvier 1994 et publié au Journal officiel du 28 janvier.
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