Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 03/02/1994
M. Michel Dreyfus-Schmidt attire l'attention de M. le ministre du budget sur la réforme des évaluations cadastrales et l'application de ses résultats. La révision générale de l'évaluation cadastrale, visée par la loi du 30 juillet 1990 et menée à terme en 1992, était un vaste chantier qui a nécessité la mobilisation de moyens humains, techniques et financiers considérables. Ses résultats ont fait l'objet d'un rapport remis au Parlement en automne 1992. Il en résulte que l'actualisation des valeurs locatives devenues obsolètes et trop éloignées de la réalité permet désormais une évaluation réelle du foncier bâti et, par conséquent, une amélioration de l'assiette fiscale des collectivités locales ainsi qu'une réforme sociale de la fiscalité locale. Aussi, l'incorporation des effets de la révision dans les rôles des collectivités, prévue par l'article 47-1, 2, de la loi du 30 juillet 1990 et soumise au vote d'une loi d'application ultérieure, engendrerait une forte diminution des taxes sur le foncier bâti et d'habitation des logements HLM qui ne correspondent plus aujourd'hui aux normes d'équipement retenues en 1970. Les locataires sont donc pénalisés car leurs cotisations sont surévaluées. D'autres locaux d'habitation qui, depuis 1970, ont très souvent profité d'améliorations d'équipement verront leurs cotisations augmenter à juste titre. Or, la réalisation de cette réforme dépend de l'inscription de la loi d'application à l'ordre du jour du Parlement. Il lui demande donc si le Gouvernement présentera le projet de loi portant sur l'application des résultats de la révision de l'évaluation cadastrale au Parlement au printemps prochain.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/05/1994
Réponse. - L'article 47 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 prévoit effectivement que la date d'intégration dans les rôles des résultats de la révision et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables seront étalés dans le temps seront précisés par une loi ultérieure. Lors de la séance du 17 novembre 1992, le Gouvernement a, en accord avec la représentation nationale, décidé de reporter la mise en oeuvre de cette révision. Le report est actuellement mis à profit pour réaliser des évaluations complémentaires par catégorie de contribuables et catégorie de communes qui seront soumises au comité des finances locales, aux associations d'élus locaux, aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il convient en effet que la réforme soit appliquée avec prudence et progressivement afin d'éviter des effets de ressaut. C'est seulement après cette concertation qu'un texte sera proposé au Parlement.
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