Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 03/02/1994

M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'article 13 de la loi du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. A cet article, il est prévu qu'" un rapport d'évaluation de la présente loi devra être soumis par le Gouvernement au Parlement pour le 1er janvier 1993 et pour le 1er janvier 1995 ". S'étonnant que ce rapport n'ait pas, à ce jour, été présenté au Parlement, il demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui faire savoir dans quelle mesure cette loi atteint ses véritables objectifs, à savoir la santé publique, la prévention de l'alcoolisme, la baisse de la consommation excessive d'alcool. Il semblerait que les dispositions de cette loi aient créé de graves difficultés économiques dans le secteur des producteurs de boissons alcoolisées, pourtant tous disposés à être associés et à participer efficacement à une politique de prévention. Aussi, dans l'attente de connaître les effets de la loi du 10 janvier 1991, il demande à M. le Premier ministre s'il ne serait pas souhaitable de surseoir à toutes décisions de type réglementaire, concernant l'affichage publicitaire dont les conditions d'autorisation mériteraient, vraisemblablement, d'être assouplies.

- page 221

Transmise au ministère : Affaires sociales


Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/06/1994

Réponse. - Dans le domaine de la lutte contre le tabagisme, les différentes mesures mises en oeuvre depuis plusieurs années interdiction de la publicité, campagnes d'éducation pour la santé, actions en milieu scolaire, augmentation significative et répétée des prix du tabac ont permis d'observer, en 1993, une baisse de la vente du tabac, baisse qui semble se prolonger en 1994. Les mesures de protection des non-fumeurs mises en place dans les lieux à usage collectif feront l'objet d'une évaluation, en particulier en milieu de travail et dans les lieux de restauration. Ceci est encore plus vrai dans le domaine de la lutte contre l'alcoolisme et la consommation excessive d'alcool. Les limitations introduites par la loi du 10 janvier 1991 dans le domaine de la publicité pour les boissons alcoolisées ont pour but de limiter toute incitation à la consommation excessive d'alcool, en particulier dès lors que cette publicité permet de s'adresser à un public jeune. Le Gouvernement s'efforce, concernant l'affichage publicitaire pour les boissons alcoolisées, de trouver les mesures les mieux adaptées pour respecter l'objectif de santé publique et protéger les intérêts légitimes des producteurs.

- page 1482

Page mise à jour le