Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 03/02/1994
M. Louis Souvet attire l'attention de ** CHAMP VIDE ** M. le ministre des affaires étrangères sur l'absence d'une convention, entre la France et la Suisse, relative aux conversions des permis de conduire. Des personnes conduisant depuis des années et ce sans le moindre accident se voient dans l'obligation de repasser cet examen. Il demande, compte tenu du nombre relativement important des intéressés, si le Gouvernement entend engager rapidement des discussions avec les autorités helvétiques sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 31/03/1994
Réponse. - L'arrêté du 6 février 1989 fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire. Aussi, et sans qu'il existe à proprement parler une convention bilatérale, la Suisse figure-t-elle parmi les Etats avec lesquels existe un accord. Cet accord prévoit la possibilité d'échange sous plusieurs conditions : le permis suisse doit avoir été obtenu avant l'acquisition du statut de résident en France ; le titulaire du permis doit prouver qu'il a effectivement séjourné pendant au moins six mois en Suisse ; la demande d'échange doit avoir été déposée auprès de la préfecture du lieu de résidence dans un délai d'un an suivant l'installation. Toutefois, l'article 7 de l'arrêté précité prévoit qu'une demande déposée après le délai d'un an peut être déclarée recevable si le titulaire du permis de conduire peut faire valoir que des motifs légitimes l'ont empêché d'introduire sa demande en temps utile. Ainsi, les seuls ressortissants français ou suisses qui résident en France après avoir obtenu leur permis en Suisse et qui se voient contraints de se présenter à nouveau aux épreuves en France sont ceux qui ne remplissent pas l'une des conditions énumérées ci-dessus.
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