Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 27/01/1994
M. Raymond Courrière a pris acte des déclarations de M. le Premier ministre relatives à la réalisation d'un plan d'aménagement des fleuves de France pouvant être dangereux pour les populations riveraines. Il lui rappelle les inondations récentes survenues dans le département de l'Aude qui ont occasionné des dégâts considérables et même provoqué la mort. Il demande à M. le ministre de l'environnement quelles mesures il prévoit: 1o en vue de remplir les compétences de l'Etat quant à l'aménagement du cours de l'Aude de sa source à son débouché en mer ; 2o pour répondre aux impératifs techniques et financiers tels qu'ils ont été adoptés par l'AIABPA (association interdépartementale d'aménagement des basses plaines de l'Aude) dans le cadre du XIe Plan prévoyant notamment un débit de 1 200 mètres cubes par seconde.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 21/04/1994
Réponse. - Les compétences de l'Etat quant à l'aménagement du cours de l'Aude, de sa source à son débouché en mer, comportent d'une part l'exercice de la police des eaux en application des textes législatifs existants (code rural, code du domaine public fluvial) modernisés et mis à jour par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. Le ministre de l'environnement a demandé à M. le préfet de l'Aude par lettre du 27 août 1993 d'inscrire la mise en oeuvre de cette police modernisée dans le cadre de la modernisation de l'action des services départementaux de l'Etat en définissant notamment des priorités d'action. En ce qui concerne le problème des inondations, des instructions interministérielles ont été données le 24 janvier 1994 au préfet de l'Aude pour la politique à mettre en oeuvre de la part de l'Etat pour la gestion des zones inondables et sur la limitation à apporter à l'urbanisation de ces zones. D'autre part, le ministère de l'environnement a ouvert les crédits nécessaires à l'engagement des travaux de restauration de la section domaniale du lit de l'Aude, pour faire face aux désordres consécutifs aux crues intervenues l'automne 1992 et ultérieurement. Ces interventions financières s'ajoutent aux aides apportées dans le cadre du contrat de rivière relatif au fleuve conclu en 1991 entre l'Etat, les collectivités locales dont le département de l'Aude et l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse. En ce qui concerne le projet d'aménagement du cours aval de l'Aude destiné à limiter l'effet des inondations de l'Aude, l'Etat a apporté au cours des Plans précédents, conformément aux engagements des contrats de Plan son concours financier aux tranches de travaux engagées par l'Association interdépartementale d'aménagement des basses plaines de l'Aude. Compte tenu des modifications apportées au projet et à la réévaluation de son coût, il n'a pas été possible à l'institution d'achever les travaux au cours du Xe Plan. L'Etat est disposé à prendre en considération une nouvelle tranche dans le cadre du contrat de Plan passé avec la région Languedoc-Roussillon. Compte-tenu des modifications importantes apportées à la consistance technique du projet et à son coût, la mise en place des dernières tranches de travaux paraît nécessiter toutefois des discussions entre les différents partenaires, qui ont été engagées par M. le préfet de l'Aude.
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