Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 27/01/1994
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la diffusion, dans les établissements d'enseignement secondaire, de plaquettes expliquant les conditions d'obtention de la nationalité française selon la nouvelle procédure. D'après les informations en sa possession, il semblerait que ces brochures soient diffusées en nombre restreint. Il lui demande s'il est exact que les directeurs d'établissements ont pour consigne de distribuer ces plaquettes en priorité aux " enfants d'étrangers " ? Une telle décision signifierait qu'une discrimination est faite dès l'inscription des élèves, ce qui est contraire à tous les principes républicains. Aussi, il lui demande quels moyens il compte mettre en oeuvre pour que tous les jeunes, sans aucune distinction, puissent être informés.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/04/1994
Réponse. - La lettre du 29 octobre 1993 (BOEN no 37 du 4 novembre 1993 ci-joint) prévoit en effet que les chefs d'établissement distribuent en priorité aux élèves étrangers un premier document d'information sur les conditions d'acquisition de la nationalité française. " En priorité " ne signifie pas exclusivement, ni information, ni discrimination. Il a paru normal, dans un premier temps et vu l'urgence, d'informer en priorité les principaux intéressés. Dans un proche avenir, un décret en cours d'élaboration prévoit une information de tous les élèves sans distinction, par différents moyens : les nouvelles dispositions modifiant le droit de la nationalité seront intégrées aux programmes d'enseignement du second degré : chaque année, une heure d'enseignement sera consacrée à la présentation du code de la nationalité. En outre, une information personnalisée sera dispensée aux élèves qui le souhaiteront afin de les aider à accomplir la démarche pour faire valoir leur droit à être Français.
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