Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 27/01/1994

M. Georges Berchet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le souhait constant des élus locaux d'alléger les charges d'intérêt de la dette dans les budgets communaux. Il lui expose que cette péoccupation revêt une importance accrue dans le contexte actuel qui a vu la récente diminution du taux d'intérêt des emprunts. Il lui demande d'une part s'il ne lui paraît pas souhaitable que les collectivités locales puissent bénéficier de cette baisse et rénégocier leur dette avec les organismes prêteurs sans supporter les pénalités habituelles et d'autre part s'il entend prendre des mesures afin de favoriser une telle renégociation.

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Transmise au ministère : Aménagement du territoire


Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/04/1994

Réponse. - En matière de droit financier, c'est le contrat qui fait la loi des parties, et les collectivités locales se trouvent, lorsqu'elles renégocient les conditions de remboursement de leurs emprunts, dans une situation identique à celle des entreprises ou de l'Etat qui doivent régler une indemnité forfaitaire en cas de règlement anticipé de leurs emprunts et qui ne bénéficient pas, de par la loi, d'un droit de renégociation particulier de leur dette. Contraindre les organismes de prêts à consentir des conditions particulières de remboursement au profit des seules collectivités locales serait, de la part des pouvoirs publics, une remise en cause du principe de liberté contractuelle des parties, susceptible, de surcroît de porter atteinte au principe d'égalité entre les agents économiques. C'est pourquoi, si la baisse des taux d'intérêts rend justifiée la préoccupation des collectivités locales de renégocier leur dette, celles-ci doivent toujours tenir compte des commissions à acquitter qui viennent augmenter le coût des emprunts renégociés. En définitive, compte tenu de l'ensemble des coûts directs, et notamment des commissions de renégociation, et indirects, les collectivités locales soucieuses d'alléger leurs charges financières doivent apprécier le coût global des emprunts sur la durée totale des contrats.

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