Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 27/01/1994
M. Rémi Herment rappelle à M. le ministre du budget qu'un don manuel peut être révélé à l'administration fiscale en cours d'examen approfondi de la situation fiscale d'un contribuable. Si les justifications de la réalité du don sont acceptées, le contribuable dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de la révélation pour procéder à l'enregistrement ou à la déclaration de ce don en application de l'article 635 A du code général des impôts. Il souhaiterait savoir si les conséquences fiscales de cette déclaration, résultant directement du contrôle, seront incluses dans les statistiques du contrôle fiscal externe de son ministère, et si le montant des droits ainsi concernés pourra être communiqué chaque année par ses services. Dans l'affirmative, pour tenir compte du fait que ces dons n'entraînent pas toujours l'exigibilité immédiate de droits en raison des abattements applicables, ne conviendrait-il pas, pour une meilleure information, de communiquer d'une part le montant des dons révélés en cours d'année et, d'autre part, les droits constatés dans le même temps.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/08/1994
Réponse. - Lorsqu'un contribuable invoque un don manuel auprès de l'administration fiscale, l'article 757 du code général des impôts (CGI) prévoit que cette révélation rend le don passible des droits de donation dans les conditions de droit commun. En application de l'article 635 A du CGI, le contribuable dispose alors d'un délai d'un mois pour procéder à la déclaration ou à l'enregistrement du don à la recette compétente. Dans la mesure où le contribuable remplit ses obligations, aucune procédure n'est nécessaire pour obtenir le paiement des droits de donation. En conséquence, et même dans le cas où la révélation intervient pendant un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale, les montants du don et des droits éventuellement payés ne sont pas pris en compte dans les statistiques du contrôle fiscal.
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