Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 27/01/1994
M. Marc Lauriol rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme qu'aux termes de sa réponse à la question écrite no 1269 du 27 mai 1993, la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 permet, en son article 85, de réprimer, par une amende de 900 francs avec enlèvement possible du véhicule, les stationnements irréguliers sur des emplacements réservés aux voitures porteuses de la plaque GIG ou GIC. Il lui demande combien d'infractions ont été constatées et combien sanctionnées, en application des textes précités, depuis le 1er février 1993.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/04/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite connaître le nombre d'infractions aux stationnements irréguliers constatés et sanctionnés, sur les emplacements réservés aux voitures porteuses de la plaque GIG ou GIC. Cette information n'est pas disponible. En effet, le nombre de contrôles des véhicules stationnant sur les emplacements réservés aux conducteurs handicapés est globalisé avec les autres infractions aux stationnements. Toutefois, il convient de souligner que les forces de l'ordre ont reçu des consignes très claires pour réprimer cette infraction.
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