Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 27/01/1994
M. Michel Alloncle attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des centres d'examens de santé, et notamment de celui d'Angoulême, qui n'est financièrement pas en mesure de remplir intégralement sa mission de prévention. En effet, pour ce centre, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente n'a pas, à ce jour, reçu du ministère la notification du budget pour 1993, pourtant approuvé par la direction régionale des affaires sanitaires et par la caisse nationale d'assurance maladie. Ce retard pris dans la notification du budget rectificatif exercice 1993 du centre d'examens de santé d'Angoulême crée de graves difficultés de fonctionnement et une situation telle que l'existence-même du centre semble être remise en cause. En raison de l'efficace mission de prévention qu'assurent ces centres, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle entend leur donner les moyens nécessaires à leur fonctionnement correct et, notamment, si elle envisage de prendre les mesures permettant que la dotation budgétaire annuelle soit mise, en début d'année, à la disposition de la caisse primaire d'assurance maladie.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/03/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des centres d'examens de santé, et notamment sur celle du centre d'Angoulême, géré par la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente. En fonction de la réglementation en vigueur, les examens de santé doivent être proposés aux assurés compte tenu des examens médicaux auxquels les intéressés sont tenus de se soumettre en application de dispositions légales ou réglementaires et des examens préventifs auxquels ils se soumettent volontairement. L'arrêté du 20 juillet 1992 permet de redéfinir les missions des centres d'examens de santé notamment en privilégiant les populations qui ne bénéficient d'aucune surveillance médicale au titre d'une législation particulière, en instituant des examens modulés en fonction de l'âge, du sexe et des facteurs de risque et en favorisant leur participation à des actions de santé publique. La mise en oeuvre progressive de cette importante réforme ne peut qu'assurer la pérennité des structures en place. S'agissant du cas particulier de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, le maintien d'un financement complémentaire provenant du Fonds national d'action sanitaire et sociale peut être envisagé, sous réserve que cette mesure soit progressivement résorbée dans un délai de trois ans.
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