Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 27/01/1994
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les difficultés que rencontrent les entreprises en redressement judiciaire pour trouver des compagnies d'assurances garantissant leurs risques (incendie, perte d'exploitation...). En cas de sinistre, ces entreprises sont définitivement " condamnées " avec les conséquences économiques que nous connaissons, notamment le chômage. Il lui demande si les compagnies d'assurances peuvent être tenues de couvrir ces risques afin de préserver l'outil de travail et l'emploi.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 31/03/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire fait état dans sa question de difficultés rencontrées par les entreprises en redressement judiciaire pour souscrire des garanties d'assurances de dommages aux biens (incendie, pertes d'exploitation...). Pour les contrats d'assurances en cours, lors de l'ouverture de la procédure de redressement, l'article L. 113-6 du code des assurances rappelle un principe essentiel selon lequel " l'assurance subsiste en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'assuré ". L'affirmation de cette règle est toutefois modulée par la faculté de résilier les contrats d'assurance ouverte tant à l'assureur qu'au représentant de l'entreprise en redressement (administrateur judiciaire, débiteur autorisé par le juge commissaire ou liquidateur). La résiliation sur cette base doit intervenir au plus tard dans les trois mois suivant la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire. En outre, qu'il soit ou non à l'origine de la résiliation, l'assureur est tenu de restituer au débiteur la portion de prime restant à courir. L'assureur doit être informé de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire intéressant l'un de ses assurés. Si ce changement de situation juridique peut justifier juridiquement la résiliation des contrats d'assurance, on n'observe pas en pratique de résiliation systématique pour ce motif. Néanmoins, compte tenu de la situation particulière de l'entreprise en redressement, l'assureur est confronté à des défauts de paiement des primes de nature à justifier la suspension puis la résiliation des garanties d'assurances souscrites. Dans un tel contexte, il semble indispensable que les engagements de l'entreprise en redressement judiciaire vis-à-vis de l'assureur soient honorés. Dès lors, la prolongation des garanties pour la durée de la période de redressement, ou de la liquidation, doit être librement négociée par les parties au contrat.
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