Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 27/01/1994
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'améliorer la mobilité des références laitières pour favoriser la restructuration de la production. Il souhaiterait savoir s'il est dans les intentions du Gouvernement de réactualiser le décret du 31 juillet 1987 relatif au transfert des références en liaison avec celui du foncier et favoriser la restructuration au niveau régional et départemental, conformément aux voeux de l'interprofession, par la mise en oeuvre, ainsi que cela est pratiqué dans d'autres états de la Communauté européenne, d'un système de location organisé dans le cadre départemental. Il lui saurait également gré de bien vouloir lui préciser si les quantités de lait libérées dans un département par les cessations d'activité seront allouées aux autres producteurs de ce même département afin d'éviter les délocalisations néfastes à l'équilibre et à l'aménagement du territoire rural.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/03/1994
Réponse. - La réactualisation du décret du 31 juillet 1987 relatif au transfert des références laitières fait l'objet actuellement d'une réflexion entre les organisations professionnelles agricoles et l'administration. A ce jour, aucune décision n'est encore prise, le dispositif actuel continue donc à s'appliquer dans les départements en tant qu'instrument permanent de la restructuration. S'agissant de la location des quotas, aucune décision n'a été prise à ce sujet tant que des programmes publics de rachat sont organisés avec redistribution gratuite. Quant à cette redistribution, elle est toujours effectuée pour l'essentiel dans le département d'origine afin d'éviter effectivement les délocalisations de production.
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