Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 20/01/1994

M. Jacques Baudot attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 qui, à ce jour, n'a pas fait l'objet d'un décret d'application concernant notamment les installations neuves ouvertes au public. Ce texte tendait à améliorer l'accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Les personnes concernées par ces dispositions et leurs associations représentatives ne comprennent pas ce retard d'autant plus que les modalités définies sont de nature à favoriser leur intégration sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette situation et dans quels délais interviendra la publication du décret.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/05/1994

Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994, pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.

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