Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 20/01/1994
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur le fonctionnement actuel de certaines formes civiles du service national. Régies par des protocoles conclus entre son ministère et différentes administrations, elles aboutissent à la mise en oeuvre d'un service de dix mois et sont d'une légalité douteuse, s'agissant de tâches relevant du service national de vingt mois dont peuvent bénéficier les objecteurs de conscience. Il apparaît que ces services civils sont peu encadrés et peu contrôlés, provoquant d'ailleurs une inflation du nombre de candidats qui s'efforcent de bénéficier de ces modalités particulières. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle afin que les dispositions relatives à la conscription nationale soient effectivement respectées.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 21/04/1994
Réponse. - L'article L. 1 du code du service national prévoit six formes de service national : une forme militaire et cinq formes civiles (police nationale, sécurité civile, aide technique, coopération et objecteurs de conscience) dont les durées sont variables. L'emploi des militaires du contingent à des tâches civiles est strictement limité. Le code du service national dispose en ses articles L. 6 et L. 71 que les besoins des armées devant être satisfaits en priorité, les jeunes accomplissant le service militaire actif doivent être affectés à des emplois militaires. Néanmoins, des interventions, répondant à une nécessité de caractère public ou à une mission d'intérêt général, sont possibles pour des périodes limitées au profit ou pour le compte d'autres départements ministériels sous la forme de conventions, de concours ou de réquisitions. Ces interventions recouvrent des missions variées telles que celles exécutées au profit des handicapés, des quartiers urbains difficiles ou dans les lycées et collèges implantés en zones d'éducation prioritaires, des missions de lutte contre le chômage de longue durée ou la participation à l'action en faveur des jeunes Français musulmans rapatriés. Les appelés ainsi mis à disposition complètent, temporairement et ponctuellement, les effectifs nécessaires aux associations ou collectivités territoriales pour mener à bien leurs missions d'intérêt général. Ces opérations n'interfèrent donc pas avec le service des objecteurs de conscience, qui a été créé afin de permettre aux jeunes gens qui se déclarent opposés à l'usage personnel des armes de satisfaire aux obligations du service national, en effectuant leur service soit dans un organisme relevant d'une administration de l'Etat ou des collectivités locales, soit dans un organisme à vocation sociale ou humanitaire assurant une mission d'intérêt général. Toutefois, les conditions d'exécution des formes légales de service civil ainsi que celles effectuées au titre des différents protocoles interministériels sont aujourd'hui souvent mal maîtrisées. C'est pourquoi, plus de rigueur et de transparence dans les conditions d'exécution de ces différentes modalités du service national doit être recherché. Une réforme s'impose et doit être conduite conformément aux orientations du Livre blanc. Le ministre d'Etat, ministre de la défense, auquel revient la charge de conserver la cohérence de la ressource et d'en assurer la gestion, en a défini les principes : donner un fondement juridique à l'ensemble des protocoles, rationaliser le dispositif et le simplifier pour permettre un contrôle plus efficace. Chaque ministère doit être invité à prendre directement en charge l'encadrement et l'emploi des jeunes qui lui sont confiés ; le régime de l'indemnisation des intéressés doit être unifié. Enfin, les conditions d'exécution des différentes formes civiles doivent donner lieu à la mise en place et à l'exercice effectif de procédures de contrôle auxquelles le ministre d'Etat, ministre de la défense, doit nécessairement être associé.
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