Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 20/01/1994

M. Paul Girod attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la loi no 91-663 du 13 juillet 1991, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant le public. Un décret en Conseil d'Etat, devait porter application de cette loi et plus particulièrement sur les dispositions relatives aux établissements neufs ouverts au public. Or, malgré qu'il ait reçu un avis favorable de la haute juridiction administrative, ce texte n'est toujours pas paru. Il lui demande donc de bien vouloir faire accélérer la parution de ce décret afin d'une part, de favoriser une meilleure intégration sociale des handicapés dans leur vie quotidienne et d'autre part, de voir respecter la volonté du législateur.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/05/1994

Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994, pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.

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