Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/01/1994

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, l'affirmation du procureur général de la Cour de cassation lors de son allocution à l'occasion de la rentrée judiciaire, " qu'il faut créer une spécialisation régionale des cours d'appel et casser enfin une carte judiciaire obsolète ". Il lui demande quelle suite il va donner au voeu exprimé par ce haut magistrat.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/04/1994

Réponse. - S'il est probable qu'à terme une révision d'ensemble de la carte judiciaire devra être mise à l'étude, cette action n'est pas actuellement à l'ordre du jour. Le souci d'accroître la qualité et l'efficacité de l'intervention des juridictions devra, comme le préconise M. le procureur général près la Cour de cassation, tendre vers l'institution de nouveaux modes d'organisation judiciaire et la réalisation d'une meilleur adaptation des moyens aux missions de l'institution judiciaire qui intégrera les nécessités de l'aménagement du territoire.

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