Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 13/01/1994
M. Claude Huriet prend acte de la réponse apportée à sa question écrite no 3759 du 25 novembre 1993 publiée au Journal officiel, Sénat, questions du 13 janvier 1994. Il rappelle à M. le ministre de l'environnement les termes de l'article 23 de la loi no 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur qui précise que " les seules utilisations des huiles minérales et synthétiques qui, après usage, ne sont plus aptes à être utilisées en l'état pour l'emploi auquel elles étaient destinées comme huiles neuves et dont le rejet dans le milieu naturel est interdit en vertu des dispositions du décret no 77-254 du 8 mars 1977, sont, lorsque la qualité de ces huiles usagées le permet, la régénération et l'utilisation industrielle comme combustible. Cette dernière utilisation ne peut être autorisée que dans des établissements agréés et lorsque les besoins des industries de régénération ont été préférentiellement satisfaits ". C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il lui apparaît juridiquement possible de supprimer, dans le projet de décret en cours d'élaboration, toute référence à la priorité donnée au traitement des huiles usagées par la régénération qui résulte d'une directive européenne et d'une loi nationale aux seuls motifs de l'engagement prochain d'une étude sur les différents modes de traitement envisageables.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 31/03/1994
Réponse. - Le projet de décret portant réglementation de l'élimination des huiles usagées, dans le cadre de la nouvelle organisation de la filière, fait référence dans ses attendus à la loi no 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. La traduction, toujours en discussion actuellement, dans le projet de décret des dispositions concernant la régénération contenues dans l'article 23 de cette loi est constituée par l'établissement d'un plan national d'élimination des huiles usagées qui doit définir les modalités d'orientation des huiles usagées vers les différents modes d'élimination, dont la régénération, en accord avec les dispositions de la loi du 15 juillet 1980 précitée et en fonction également des études comparatives d'analyse de cycle de vie des différentes techniques d'élimination. Il apparaît plus sain, d'un point de vue écologique, de se baser sur une étude complète des différentes filières de valorisation des huiles usées et de leur impact sur l'environnement. Ce type d'outil n'était pas disponible en 1977.
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