Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 13/01/1994

M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des retraités des gradés de la police nationale. Ceux-ci souhaiteraient que le taux de la pension de réversion de leurs veuves et veufs, fixé actuellement à 50 p. 100 de la pension du conjoint décédé, soit porté par paliers à 100 p. 100 avec une étape immédiate à 60 p. 100. Ils proposent également l'idée consistant en ce que le chargé de famille nombreuse puisse profiter de la bonification calculée non plus sur la pension de réversion mais sur le montant global de la pension de retraite du conjoint décédé. Eu égard à l'importance que revêt la fonction policière, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que ces revendications soient prises en compte.

- page 52


Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/09/1994

Réponse. - Il est tout d'abord précisé que les modalités de calcul des pensions de réversion sont posées à l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite. En application de ce texte, les veuves de fonctionnaires sont placées dans une situation plus avantageuse par rapport, notamment, aux veuves des salariés du régime de la sécurité sociale. Dans ce régime, en effet, la pension de réversion est attribuée, au plus tôt, à 55 ans et sous conditions de ressources. De plus, elle n'est cumulable que dans une certaine limite avec une pension acquise à titre personnel par la veuve. Par ailleurs, la pension de réversion ne peut être majorée que de 10 p. 100 lorsque son titulaire a eu ou élevé trois enfants ou plus, alors que dans le régime spécial de la fonction publique cette majoration est augmentée de 5 p. 100 par enfant à partir du quatrième. Ces considérations, auxquelles s'ajoutent les contraintes financières qui pèsent sur tous les régimes spéciaux de retraite, ne permettent pas au Gouvernement d'envisager de modifier ce texte au bénéfice des seuls policiers. Dès lors, les solutions aux questions posées par l'honorable parlementaire ne pourraient être dissociées d'un réexamen d'ensemble des conditions d'attribution des pensions de réversion dans les régimes spéciaux par rapport à celles en vigueur dans les autres régimes de retraite.

- page 2131

Page mise à jour le