Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 13/01/1994
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait qu'un couple d'agriculteurs qui avait bénéficié d'une prime annuelle à la cessation d'activité laitière de 1984 à 1987, vient de se voir réclamer par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) la somme de 6 941,63 francs correspondant à un soi-disant trop-perçu pour la période allant du 1er août 1987 au 18 janvier 1988. Il lui signale qu'une telle somme n'est pas négligeable pour un couple dont le revenu net imposable est de l'ordre de 20 000 francs par an. Il s'étonne qu'un tel organisme soit géré d'une manière telle qu'il lui faille plus de six ans pour recouvrer des sommes qui lui sont éventuellement dues. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que cet organisme cesse ses tracasseries à l'égard des personnes âgées et quelles mesures de réorganisation il entend prendre pour que le CNASEA bénéficie rapidement d'un équipement informatique qui lui permette de tenir ses comptes de manière presque rationnelle et de ne pas réclamer au milieu du XXIe siècle des créances des années 1980.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/02/1994
Réponse. - Le décret no 84-481 du 21 juin 1984 a fixé les modalités de versement des primes annuelles à la cessation d'activité laitière attribuées au cours de la campagne laitière 1984-1985. Ces modalités sont rappelées dans les décisions d'attribution sous la forme suivante : " Cette prime est versée annuellement jusqu'à la date à laquelle est ouvert au bénéficiaire le droit à un avantage de vieillesse ou à laquelle il atteint soixante-cinq ans. Lors des mises en paiement, il est rappelé au bénéficiaire qu'il s'engage à informer le CNASEA de tout changement dans sa situation au regard d'un avantage de vieillesse. " L'attributaire de l'aide ne peut donc ignorer ces dispositions. Toutefois, dans certains cas, le bénéficiaire de l'aide informe tardivement le CNASEA de son changement de situation ou même ne signale pas la date d'effet de sa retraite. Cette information n'est alors connue qu'après enquête auprès des caisses de MSA. Cette négligence du bénéficiaire a pour effet de rallonger considérablement les délais d'émission de l'ordre de reversement. Le CNASEA dispose de la prescription trentenaire de droit commun pour recouvrer ses créances et, en tant qu'établissement public, ne peut s'abstenir d'utiliser cette faculté. Toutefois, si le débiteur ne peut s'acquitter sans délai de sa dette, l'agent comptable du CNASEA est habilité à accepter un échelonnement des remboursements. Enfin, s'il ne peut manifestement pas faire face aux échéances, il a la possibilité de faire examiner son dossier par la commission des recours gracieux où siègent des représentants de l'administration et de la profession agricole.
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