Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - RI) publiée le 13/01/1994

M. Michel Crucis attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'extrême complexité des déclarations no 2460 N et no 2460 T des rémunérations versées en 1993 au titre des salaires, honoraires et autres rémunérations. Il lui demande de bien vouloir prendre le temps nécessaire pour jeter un coup d'oeil sur ces documents. A une époque où il convient de faire le maximum d'efforts, dans tous les domaines, pour inciter à la création d'emplois, le fait de réclamer des employeurs de telles déclarations aussi perfectionnées et aussi courtoisement rédigées soient-elles apparaît comme une provocation dissuasive. Il lui demande instamment d'éviter de telles corvées à ceux qui travaillent pour produire ou aux employeurs de gens de maison, les emplois familiaux pouvant se multiplier si leur création n'était pas freinée par d'aussi aberrantes formalités.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/08/1994

Réponse. - Les obligations déclaratives annuelles incombant aux employeurs sont nécessaires à la bonne application de la loi. Elles constituent un des moyens de s'assurer de l'égalité des citoyens devant l'impôt. D'une manière générale, l'administration s'efforce de simplifier ces obligations par le soin apporté à la présentation des imprimés de déclaration et la diffusion des notices pratiques explicitant la manière de les servir. En ce qui concerne la déclaration annuelle des salaires, les employeurs peuvent désormais choisir d'adhérer à des procédures de transfert des données sur support magnétique. S'agissant plus particulièrement des employeurs de personnels de maison, il est rappelé que les personnes qui emploient, pour leur service particulier, un seul employé ou une ou plusieurs femmes de ménage sont dispensés de produire la déclaration annuelle de salaires à raison de ces emplois ; il en est de même pour les particuliers employant une assistante maternelle agréée. Par ailleurs, les procédures d'embauche, de déclaration et de paiement des cotisations sociales concernant ces emplois ont été radicalement simplifiées. Ces mesures qui accompagnent des avantages fiscaux et sociaux s'inscrivent dans le cadre du développement de la création d'emplois familiaux auquel le Gouvernement attache beaucoup d'importance.

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