Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 13/01/1994
M. Jean-Paul Delevoye alerte Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'absence, à ce jour, de décret d'application à la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 et, notamment, à son dispositif relatif aux installations neuves ouvertes au public. Ce texte visait à améliorer l'accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à la mobilité réduite. Il avait été particulièrement bien ressenti par les personnes concernées et leurs associations représentatives. L'on ne peut donc que regretter le retard pris pour l'adoption des mesures réglementaires requises. Il le remercie de lui préciser les raisons de cette situation et dans quels délais il y sera remédié.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
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