Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/01/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre des affaires étrangères l'information parue dans le journal La Croix du 20 octobre 1993, dans un article sur la restauration de l'Eglise Saint-Louis du Français à Moscou, selon laquelle les biens français disposés autour de l'Eglise confisqués par la police politique bolchévique après la Révolution de 1917 n'auraient toujours pas été restitués, malgré les demandes du Gouvernement français pour obtenir cette restituion des bâtiments confiqués. Il lui demande si le Gouvernement français a, depuis cet article du 20 octobre dernier, obtenu cette restitution, geste qui ne manquerait pas d'avoir une incidence positive sur l'appréciation de la politique russe par les catholiques français et tous les libéraux respectueux de la liberté religieuse.
- page 9
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 24/02/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu interroger ce ministère sur la question de la restitution des dépendances immobilières de l'église Saint-Louis-des-Français à Moscou, nationalisées en 1918 et qui appartenaient avant cette date à la communauté catholique de Moscou, acquéreur du terrain en 1806. Dès 1991, le gouvernement français avait exprimé aux nouvelles autorités de la fédération de Russie, au plus haut niveau, son souhait d'obtenir la restitution des biens immobiliers. Le principe de cette restitution a été admis et confirmé à plusieurs reprises depuis lors par la municipalité de Moscou. Le soviet de la capitale a notamment adopté le 30 juin 1992, après approbation de la mairie, une recommandation aux termes de laquelle cette restitution, déclarée " indispensable ", devait s'effectuer entre 1992 et 1994. Cette recommandation prévoit que le destinataire de la restitution doit être la paroisse, dont la personnalité morale a été juridiquement reconnue par le ministère russe de la justice à la suite de son enregistrement le 16 août 1991, et à laquelle a déjà été confiée l'église sous la forme d'un bail emphytéotique. Le ministère des affaires étrangères continue d'intervenir activement afin que ces décisions, qui n'ont reçu aucun début d'exécution à ce jour, aboutissent effectivement à la restitution dans les meilleurs délais des biens concernés. Cette question a notamment figuré à l'ordre du jour des entretiens qu'a eus le Premier ministre lors de sa visite en Russie en novembre 1993.
- page 427
Page mise à jour le