Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 06/01/1994
M. Michel Charasse indique à M. le ministre du budget que, selon les responsabilités des professionnels, les fleurises français seraient actuellement victimes d'une très vive concurrence du fait d'importations massives de fleurs, en provenance notamment de Belgique et des Pays-Bas, effectuées sans factures et donc irrégulièrement. Il lui demande de lui faire connaître si ces faits ont été portés à la connaissance de ses services, et notamment si la direction générale des impôts a été saisie de contrôles de facturation de la part de la direction générale des douanes et des droits indirects et si ces contrôles ont eu une suite. Il souhaite savoir en particulier combien de contrôles de facturation ont été effectués dans ce secteur depuis le 1er janvier 1993 et combien de redressements fiscaux ont été opérés à la suite de ces contrôles et pour quelles sommes.
- page 10
Réponse du ministère : Budget publiée le 01/09/1994
Réponse. - Dans le courant de l'année 1993, des instructions ont été données à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et à la direction générale des impôts pour renforcer les contrôles afin de lutter contre les risques d'importations sans facture de fleurs en provenance notamment de Belgique et des Pays-Bas. Sur les 1 600 contrôles à la circulation effectués par la douane, certains concernaient des moyens de transport de fleurs ; les anomalies constatées n'ont pas permis de relever d'infractions. Sur les 380 contrôles de facturation clôturés en 1993 par la DGDDI, plusieurs concernaient le secteur des fleurs mais n'ont permis de relever que des anomalies formelles, notamment l'absence de numéro d'identification à la TVA sur les factures. Depuis le début de l'année 1994, les contrôles dans ce secteur ont été encore renforcés. Pour les cinq premiers mois de l'année, 315 moyens de transports contenant des fleurs ont été contrôlés à la circulation. Il s'agissait essentiellement de fleurs en provenance de Belgique et des Pays-Bas. 47 contrôles ont permis de relever des anomalies telles que l'absence de facture ou l'absence de numéro d'identification à la TVA Ces constatations ont été signalées aux services fiscaux pour orienter les contrôles de facturation ; 7 ont été effectués dans ce secteur dont 6 négatifs et 1 qui a débouché sur une vérification en cours. Par ailleurs, 2 contrôles effectués chez des opérateurs français concernant des importations de fleurs d'origine tierce et mises en libre pratique aux Pays-Bas se sont avérés négatifs. Pour leur part, les services fiscaux ont procédé à ses enquêtes destinées à mettre en évidence et sanctionner les pratiques illicites dénoncées par les professionnels. A cet effet, la procédure d'enquête prévue à l'article L. 80 F du livre des procédures fiscales a été mise en oeuvre. Ces contrôles n'ont pas permis de relever de manquements, autres que formels, aux règles de facturation. Par ailleurs, une étude des conditions de commercialisation et d'assujettissement à la TVA des produits horticoles a été réalisée au cours du quatrième trimestre 1993. Enfin, une étude, destinée à mettre en évidence une éventuelle modification du comportement des opérateurs de la filière horticole depuis l'instauration du marché unique, est en cours. Les premiers éléments disponibles ne permettent pas de conclure à l'existence d'une fraude massive. Toutefois, la surveillance de ce secteur sera activement poursuivie.
- page 2138
Page mise à jour le