Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 06/01/1994
M. René Régnault appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les préoccupations de la délégation des Côtes-d'Armor de l'Association des paralysés de France, par rapport à la publication du décret d'application de la loi no 91.663 du 13 juillet 1991 relatif à l'accès des personnes handicapées et à mobilité réduite aux installations neuves ouvertes au public. Rappelant que le dispositif s'inscrit dans le cadre d'un plan intitulé " ville ouverte " adopté dès 1990, soulignant l'incompréhension suscitée chez les usagers par ce retard, soucieux d'une meilleure intégration sociale des personnes handicapées, il en appelle à sa diligence pour que le dispositif législatif en question puisse concrètement se traduire pour les personnes handicapées par une amélioration sensible de leur accessibilité aux villes et à leurs installations ou équipements ouverts au public.
- page 9
Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
- page 364
Page mise à jour le