Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 06/01/1994
La loi no 91-663 du 16 juillet 1991, relative " à l'amélioration de l'accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite ", a été votée à l'unanimité par le Sénat et l'Assemblée nationale. Deux ans après la promulgation de cette loi, le décret d'application n'a toujours pas été publié. Mme Paulette Fost demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de mettre fin à cette injustice qui va à l'encontre des déclarations sur l'intégration sociale des handicapés.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
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