Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 06/01/1994

Mme Marie-Claude Beaudeau attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'appliquer concrètement et complètement la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 et de son article 44 justifiant l'existence d'un statut pour les 3 500 psychologues de l'éducation nationale. Elle lui fait remarquer que, depuis le vote de la loi, l'avis sollicité des personnalités universitaires conclut de façon unanime à la nécessité de " désolidariser la psychologie scolaire ". Elle lui rappelle qu'un relevé de conclusions a été signé le 22 mars entre le ministère de l'éducation nationale et les organisations professionnelles. Elle lui demande donc de lui faire connaître les mesures envisagées pour la mise en oeuvre du document signé le 22 mars ayant clarifié une situation devenue aujourd'hui sans ambiguïté.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/02/1994

Réponse. - Les psychologues scolaires, dans le cadre des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, apportent l'appui de leurs compétences pour la prévention des difficultés scolaires, pour l'élaboration du projet pédagogique de l'école, pour la conception, la mise en oeuvre et l'évaluation des aides aux élèves en difficulté. C'est pourquoi une expérience pédagogique préalable a toujours été considérée comme nécessaire pour exercer ces fonctions. Cette exigence implique que les psychologues scolaires soient des enseignants du premier degré à qui une formation spécifique est apportée. Cette formation, définie en 1989, a pris en compte les exigences de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 et, à ce titre, le diplôme d'Etat de psychologie scolaire est reconnu par le décret no 90-255 du 22 mars 1990 modifié par le décret no 93-536 du 27 mars 1993, comme permettant l'usage du titre de psychologue scolaire.

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