Question de M. LAURENT Bernard (Aube - UC) publiée le 06/01/1994

M. Bernard Laurent expose à M. le ministre de l'environnement que les collectivités départementales de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne ont acheté l'étang de la Horre pour en faire une réserve naturelle. L'étang, situé à la limite des trois départements, représente une surface de 400 hectares, bordure comprise. Or il semble qu'il soit question, au niveau gouvernemental, de classer en réserve naturelle 1 400 hectares. Il en résulterait, sur une zone terrestre de 1 000 hectares, l'interdiction de la chasse et de la plantation de certaines essences d'arbres (peupliers) au grand détriment des propriétaires de ces terrains. Il lui demande s'il n'entend pas limiter la réserve aux 400 hectares de l'étang.

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Réponse du ministère : Environnement publiée le 17/03/1994

Réponse. - L'étang de la Horre a effectivement été acheté avec la participation des collectivités départementales et de l'Etat en vue de son classement en réserve naturelle. C'est à la demande du comité permanent du Conseil national de la protection de la nature, lors de sa réunion du 21 juin 1990, que le périmètre initialement prévu a été étendu afin d'instituer une zone tampon autour des étangs. Le projet de réserve actuel comprend ainsi 1424 hectares. Et il a été soumis comme tel aux consultations menées par M. le préfet de l'Aube, et en particulier à une enquête publique du 20 août au 20 septembre 1992. Il est en effet indispensable de protéger une partie du bassin versant, d'une part, pour maintenir la qualité des eaux, d'autre part, pour conserver l'habitat de nombreux oiseaux. De plus, il est utile de conserver la chênaie car une plantation de peupliers entraînerait une dégradation de la qualité des eaux et du milieu d'accueil de la faune. Cependant, les activités existantes sur le territoire de la réserve ne seront pas entièrement arrêtées. Ainsi, il est prévu une interdiction de chasse uniquement sur l'étang de la Horre, le reste de la réserve sera soumis à une réglementation spécifique de la chasse. Les activités agricoles et forestières se poursuivront, soumises à certaines contraintes. Le code rural dans son article L.242-5 prévoit l'indemnisation des propriétaires, titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit en cas de préjudice direct, matériel et certain.

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