Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 06/01/1994

M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la baisse des taux des prêts bonifiés annoncée lors de la conférence agricole nationale du 15 octobre 1990. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la date prévue pour l'application de cette baisse et ses modalités d'application

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/03/1994

Réponse. - La baisse moyenne de 1 point des taux des prêts bonifiés annoncée lors de la conférence agricole du 15 novembre 1993 est applicable à l'ensemble des prêts bonifiés mis en place à compter du 4 janvier 1994, date de la parution au Journal officiel de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1993 relatif aux taux plafonds des prêts bonifiés à l'agriculture.

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