Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 27/12/1990
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur la nécessité d'une revalorisation de la prime des personnels hospitalo-universitaires pour absence de secteur libéral, à un niveau égal à celui de la cotisation au régime complémentaire fixée annuellement par la caisse autonome de retraite des médecins français. En effet, lors de l'instauration de cette prime en 1982, le ministre de la santé de l'époque avait indiqué qu'elle devait permettre éventuellement aux intéressés de cotiser au régime complémentaire de la C.A.R.M. Cette décision est restée sans effet en raison de la réglementation de la C.A.R.M. et au niveau insuffisant de cette prime qui ne couvre pas le montant réel de la cotisation au régime complémentaire. En conséquence. il lui demande que soit modifié l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 de la façon suivante : " Les praticiens mentionnés à l'article 2 du présent décret et régis par les 1°, 2° et 3° de l'article 1er du décret du 24 septembre 1960 susvisé perçoivent, en sus de leurs émoluments hospitaliers, et par dérogation à l'article 10 dernier alinéa du même décret, une indemnité spéciale dont le montant correspond, à cotisation annuelle, au régime complémentaire de la caisse autonome de retraite des médecins français et réévaluée chaque année.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 21/03/1991
Réponse. - La réévaluation de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 en faveur des personnels hospitalo-universitaires qui n'exercent pas d'activité libérale, intervient chaque année au 1er janvier. Un projet d'arrêté est actuellement en cours de signature au ministère de l'économie, des finances et du budget. Il sera dès que possible publié au Journal officiel. Le montant de cette indemnité tient compte, comme pour les rémunérations, du pourcentage d'augmentation des traitements de la fonction publique. Aucun texte réglementaire ne prévoit qu'elle doit correspondre à la cotisation C.A.R.M.F. Par ailleurs il n'est pas, actuellement, envisagé de modifier la réglementation en vigueur.
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