Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 27/12/1990
M. Jean Arthuis appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des pharmaciens gérants des hôpitaux publics, exerçant leur profession à temps partiel, le plus souvent dans les hôpitaux locaux, de petite ou moyenne capacité. Il n'existe aucun texte statutaire définissant leur protection sociale, leur avancement de carrière, leurs droits à congés (formation, maternité, maladie), à mutation, mise en disponibilité ou détachement. Le pharmacien gérant est donc un agent public non titulaire, ni intégré dans le titre IV de la fonction publique hospitalière, ni inclus dans le personnel médical, sans aucune progression de carrière car il perçoit une indemnité fixe en fonction du nombre de lits de l'établissement hospitalier. Aussi, il lui demande quelles suites il entend réserver à ce dossier et s'il tiendra compte des propositions des représentants de la profession qui prévoient l'intégration des pharmaciens gérants dans le corps des praticiens hospitaliers à temps partiel.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 13/06/1991
Réponse. - Les pharmaciens gérants restent actuellement régis par le décret n° 55-1125 du 16 août 1955 et ne bénéficient pas de garanties statutaires. Conscient du problème posé, le ministre délégué à la santé étudie en collaboration avec les ministères compétents les modalités d'une réforme de leur statut, destinée à améliorer notamment la protection sociale des pharmaciens gérants ainsi que leur carrière. Toutefois les négociations interministérielles ne sont pas suffisamment avancées pour qu'il puisse être fait état, dès maintenant, de la teneur de ce projet.
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