Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 27/12/1990

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur la situation, au regard de la sécurité sociale, des agents de l'Etat en poste à l'étranger. Il lui indique en particulier que jusqu'à présent, le centre 533 de la caisse primaire d'assurance maladie auquel sont rattachés les agents du ministère des affaires étrangères et la mutuelle des affaires étrangères procédaient aux remboursements des frais de santé sur la base de la dépense engagée par l'assuré, dépense calculée en appliquant au montant payé en monnaie locale le taux de chancellerie en vigueur à la date de liquidation de la dépense. Or un contrôle de l'inspection générale de la sécurité sociale a remis en cause cette pratique puisque les remboursements doivent désormais être établis par référence au cours de la monnaie à la date d'établissement du décompte. Cette décision, compte tenu des délais d'acheminement et de traitement des dossiers (environ quarante-cinq jours), pénalise lourdement les fonctionnaires français en poste dans des pays à forte inflation tels que les pays d'Amérique du Sud. Elle conduit d'autre part à une inégalité de traitement entre ces fonctionnaires et ceux résidant dans des pays dont le taux d'inflation est proche de celui de la France. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation et notamment s'il envisage de revenir sur les instructions qui en sont à l'origine.

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Transmise au ministère : Affaires étrangères


Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 14/03/1991

Réponse. - Le problème soulevé par l'honorable parlementaire concerne la mutuelle des affaires étrangères, organisme indépendant du ministère des affaires étrangères, régi par le code de la mutualité. Le ministère des affaires étrangères a déjà attiré l'attention de la mutuelle sur cette question et a obtenu l'assurance qu'un examen approfondi serait entrepris. Il convient de préciser, toutefois, que la décision des régimes spéciaux s'impose à la mutuelle des affaires étrangères qui est liée par la réglementation de la sécurité sociale.

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