Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 27/12/1990

M. Jean-Paul Chambriard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité à propos des demandes réitérées des assistants sociaux au sujet de l'homologation de leur formation bac + 3 à un niveau II. En fait, les assistants sociaux veulent une véritable reconnaissance de leur travail social qui est la base de toute action sociale entreprise par les pouvoirs publics et les collectivités locales. Il lui demande où en sont les discussions en cours avec le ministère de l'éducation nationale et les résultats du groupe de travail institué dans le cadre du conseil supérieur du travail social. Enfin, il souhaiterait savoir les mesures concrètes qu'il compte prendre prochainement en faveur des assistants sociaux.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/05/1991

Réponse. - L'homologation des diplômes de l'enseignement technologique est une procédure qui a pour objet de statuer sur des diplômes professionnels créés par des entreprises ou par accord entre partenaires sociaux, pour les besoins et dans le cadre de l'application de la législation sur la formation professionnelle continue. Elle permet également de labeliser des centres de formation et d'informer des employeurs sur la valeur des titres, objectifs déjà remplis par ailleurs s'agissant d'un diplôme d'Etat d'existence ancienne. Toutefois, compte tenu des limites de financement des congés individuels de formation (C.I.F.), la réglementation a fixé comme critère de priorité des prises en charge financières l'homologation du cursus choisi par les salariés demandeurs de C.I.F. Faute d'homologation du diplôme d'Etat d'assistant de service social, des salariées, en particulier secrétaires médico-sociales et travailleuses familiales s'étaient vu refuser des prises en chargepar les organismes paritaires compétents. C'est donc à la demande des centres de formation et avec le seul objectif de résoudre ce problème qu'est intervenue l'homologation de ce diplôme. Par ailleurs, son homologation au niveau II aurait créé une réelle distorsion par rapport au diplôme supérieur en travail social, reconnu comme équivalent à une maîtrise (diplôme de niveau II), puisqu'il peut ouvrir l'accès aux troisièmes cycles universitaires. On peut noter enfin que les diplômes comparables apparaissent bien homologués également au niveau III (notamment les éducateurs spécialisés et les infirmières). En tout état de cause, dans ce contexte, le niveau d'homologation ne saurait en aucun cas avoir de conséquences dommageables ni sur les classifications et rémunérations des assistants de service social, ni sur les reconnaissances d'équivalence avec les diplômes de l'éducation nationale. La volonté du Gouvernement est au contraire d'améliorer la situation des assistants de service social et de reconnaître leur niveau de qualification : à ce titre ils bénéficieront du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques qui prévoit la création d'un " classement indiciaire intermédiaire pour les fonctions qui exigent une qualification spécifique de nature technico-professionnelle d'une durée d'au moins deux ans au-delà du baccalauréat " nécessaire à l'exercice d'un métier comportant des responsabilités particulières, ainsi que l'accès à la catégorie A pour ceux en situation de responsabilité, l'ensemble de ces mesures constituant un progrès réel pour cette profession. Par ailleurs des discussions sont actuellement en cours avec le ministère de l'éducation nationale. Elles concernent l'ensemble des cursus initiaux et supérieurs du travail social, et visent en particulier à définir les conditions d'une reconnaissance des formations sociales Bac + 3 préparant aux diplômes d'Etat par le ministère de l'éducation nationale et, partant, de reconnaître la concomitance du diplôme supérieur en travail social avec des troisièmes cycles universitaires. Seule une démarche de ce type est susceptible de valoriser réellement les cursus de formation des travailleurs sociaux. Ces orientations traduisent bien la reconnaissance par le ministre des affaires sociales et de la solidarité du rôle majeur des travailleurs sociaux dans les missions et les fonctions qu'impose la réalisation des politiques sociales tant au niveau de la relation individuelle avec l'usager que des interventions sociales d'intérêt collectif. L'ensemble de ces questions fait l'objet d'un groupe de travail dont le ministre des affaires sociales et de la solidarité a décidé la mise en place dans le cadre du Conseil supérieur du travail social et qui associe l'ensemble des partenaires institutionnels concernés ainsi que des experts. Ce groupe qui a été réuni pour la première fois le 12 juillet dernier, devra rendre ses conclusions à la fin du premier trimestre 1991. ; individuelle avec l'usager que des interventions sociales d'intérêt collectif. L'ensemble de ces questions fait l'objet d'un groupe de travail dont le ministre des affaires sociales et de la solidarité a décidé la mise en place dans le cadre du Conseil supérieur du travail social et qui associe l'ensemble des partenaires institutionnels concernés ainsi que des experts. Ce groupe qui a été réuni pour la première fois le 12 juillet dernier, devra rendre ses conclusions à la fin du premier trimestre 1991.

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