Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 27/12/1990
M. Jacques Habert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur l'application de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel, aux personnels titulaires français placés en position statutaire de détachement pour exercer dans les établissements d'enseignement français à l'étranger. Jusqu'à présent, en effet, le ministère a refusé de faire droit aux demandes d'exercice de fonctions à temps partiel émanant d'enseignants français titulaires en détachement aussi bien sur des postes budgétaires qu'en recrutement local, en avançant que les intéressés ne se trouvaient pas dans les conditions fixées par l'article 1er de l'ordonnance précitée. Or, la création, dans le cadre de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990, d'un établissement public national à caractère administratif sous le nom d'agence pour l'enseignement français à l'étranger, place ces enseignants dans l'un des cadres prévus par l'ordonnance, qui devient donc pleinement applicable à leur cas. Cette possibilité est de nature à rendre service non seulement aux intéressés, mais aussi aux établissements d'enseignement qui peuvent désormais les employer à temps partiel. S'agissant notamment des résidents, elle permettra de répondre à certaines situations locales : exercice de fonctions enseignantes dans les établissements n'offrant pas, dans certaines disciplines, des horaires complets, temps dégagé pour la préparation des concours ou d'une thèse dans l'esprit déclaré de valorisation des fonctions enseignantes, temps consacré à l'éducation des enfants, etc. Il lui demande donc de lui préciser les dispositions qu'il entend prendre pour répondre à ces situations, appliquer à ces cas l'ordonnance du 31 mars 1982, et permettre enfin les détachements à temps partiel.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 21/03/1991
Réponse. - L'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel ne peut s'appliquer aux enseignants français résidents à l'étranger car ceux-ci ne sont pas nommés sur des emplois conduisant à pension, suivant les termes du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, article 14, premier alinéa, mais détachés sur des contrats.
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