Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 27/12/1990
Mme Paulette Fost attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur l'urgence de la situation des centres de santé. En effet, le Comité national de liaison des centres de santé et des milliers d'usagers attendent la parution du décret annoncé par le Gouvernement à plusieurs reprises, reconnaissant officiellement l'existence et l'apport spécifique de ces centres municipaux ou associatifs à la population (exercice du tiers-payant, de soins, de prévention, de recherches), avec un statut stable, des procédures d'agrément et d'extension simplifiées et la présentation d'une loi rectificative pour appliquer les dispositions sociales et fiscales prévues par les conventions nationales des médecins, chirurgiens-dentistes et infirmières diplomées d'Etat aux personnels médicaux et paramédicaux des centres, plaçant ceux-ci sur un plan d'égalité avec les professionnels du secteur 1. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre, dans les plus brefs délais, pour répondre à ces besoins urgents, correspondant au bon exercice du droit à la santé pour tous.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/03/1991
Réponse. - Les difficultés que rencontrent actuellement les centres de soins médicaux, infirmiers et dentaires, notamment celles concernant leur situation financière ne sont pas méconnues du ministre des affaires sociales et de la solidarité. Un décret modifiant les normes d'agrément des centres de soins médicaux, dentaires et infirmiers sera prochainement publié. Ce décret précisera également la définition et les missions dévolues à ces établissements. Par ailleurs, la mission confiée à l'inspection générale des affaires sociales en juin dernier, destinée à mesurer les déséquilibres d'exploitation des centres de santé, à en rechercher les causes et à proposer des mesures pour y remédier, a conclu à l'opportunité d'alléger les charges sociales de ces centres. Sur proposition du Gouvernement, le Parlement vient d'adopter une loi autorisant les caisses à verser aux centres de santé une subvention destinée à couvrir une fraction des cotisations d'assurance maladie assise sur les salaires des praticiens et auxiliaires médicaux.
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