Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 27/12/1990
M. Serge Mathieu expose à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité que la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 a étendu aux non-salariés du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, la limitation du cumul entre une activité et une pension de retraite instituée pour le régime général des salariés par l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982. Cette mesure est onéreuse puisqu'elle prive les régimes d'assurance vieillesse des cotisations versées autrefois par les retraités en activité. Elle est en outre inefficace car le nombre des commerçants diminue sans pour autant créer de nouveaux emplois. De plus, elle contribue à la désertification des campagnes. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que la législation actuelle, qui expire le 31 décembre 1990, soit modifiée et que la liberté du cumul soit rétablie au moins à partir de soixante-cinq ans.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/03/1991
Réponse. - De la même manière que les régimes de retraite des artisans et commerçants ont été alignés sur les dispositions prises en matière d'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans dans le régime général, ont été également appliquées dans ces régimes les règles de limitation de cumul entre un emploi et une retraite adoptées dans le régime général. Le bilan définitif de cette dernière législation est très difficile à établir en termes d'équilibre des régimes de retraite, en termes d'emploi et d'aménagement des zones rurales et en termes de condition de transmission des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales. Conscient des diverses limites de la législation, le Gouvernement a proposé au Parlement, qui l'a accepté, de proroger pour une seule année le dispositif actuel, soit jusqu'au 31 décembre 1991, et d'engager une concertation approfondie sur sa réforme avec tous les partenaires intéressés.
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