Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 20/12/1990
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, quelles mesures introduira-t-il dans le futur projet de loi concernant la publicité comparative pour que soit assuré le respect scrupuleux de la loyauté des transactions.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/04/1991
Réponse. - La possibilité de recourir à la publicité comparative en France est prévue par l'article 9 du projet de loi renforçant la protection des consommateurs présenté en conseil des ministres du 13 février 1990. Le Gouvernement soumettra ce projet de loi au Parlement lors de la présente session. L'utilisation de la publicité comparative permettra de contribuer à la transparence du marché et de stimuler la concurrence entre professionnels. La projet de loi prévoit que soit garantie la véracité du message publicitaire et que tout dénigrement soit évité. A cette fin, la publicité devra être limitée à une comparaison objective portant sur des qualités intrinsèques, significatives et vérifiables. L'annonceur de cette publicité devra être en mesure de prouver l'exactitude de ces allégations, indications ou présentations.
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