Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 20/12/1990
M. André Rouvière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les différences importantes qui existent parfois dans le paiement des heures supplémentaires effectuées par les employés territoriaux. Par exemple un attaché territorial de 1re classe faisant fonction de secrétaire général dans une commune de 2 000 à 5 000 habitants perçoit une indemnité forfaitaire aux travaux supplémentaires bien inférieure à celle que perçoit un moniteur d'éducation physique de 2e catégorie, 8e échelon, effectuant vingt heures supplémentaires par mois. La différence entre ces deux situations varie du simple au double. Il lui demande s'il ne pense pas remédier à cette situation qui incontestablement pénalise les attachés territoriaux occupant les fonctions de secrétaire général.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/08/1992
Réponse. - Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux doit être déterminé désormais dans le cadre du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. Ce nouveau régime, établi par référence aux services de l'Etat, concerne, pour l'instant, les agents des filières administrative et technique, dans l'attente de la parution prochaine des textes relatifs aux autres filières, dont les agents continuent de percevoir les primes résultant des textes particuliers propres à la fonction publique territoriale. Pour ce qui concerne les agents territoriaux éligibles à des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, leur régime se trouve être revalorisé et harmonisé par rapport à celui qui leur était applicable sur la base de l'arrêté du 27 février 1962, désormais caduc, relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. Ils peuvent dorénavant bénéficier du régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires défini pour les fonctionnaires des services extérieurs de l'Etat par le décret n° 68-560 du 19 juin 1968. Le décret du 6 septembre 1991 précité permet la modulation de ces indemnités jusqu'au double des taux moyens applicables aux différents grades concernés, par le jeu notamment de l'enveloppe complémentaire prévue par l'article 5 dudit décret. Ceux des attachés qui assurent les fonctions de secrétaire général bénéficent en outre, selon la taille de leur commune, des dispositions indemnitaires suivantes : doublement de plein droit du taux moyen d'IFTS dans les communes de moins de 5 000 habitants ; cumul avec une prime de responsabilité de 15 p. 100 (décret n° 88-631 du 6 mai 1988) dans les communes de plus de 5 000 habitants. Enfin, il convient de signaler que les attachés territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire général dans les communes de 2 000 à 5 000 habitants perçoivent une nouvelle bonification indiciaireà hauteur de trente points (décret n° 91-711 du 24 juillet 1991).
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