Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 20/12/1990
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de la coopération et du développement sur la situation des Français qui étaient en poste au titre de la coopération au Liberia, au Rwanda et au Tchad. Il lui indique que, eu égard à la situation politique intérieure dans ces pays, nos compatriotes ont dû quitter précipitamment leur poste afin d'être rapatriés sur la France. De ce fait, ils ont été dans l'obligation d'abandonner sur place tout ou partie de leurs biens. Il lui demande s'il est prévu d'indemniser nos compatriotes de cette perte et, dans l'affirmative, il souhaite savoir sur quels critères et dans quel délai il sera procédé à cette indemnisation.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 21/02/1991
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire soulève le problème de l'appréciation du montant de la réparation des préjudices subis par les agents de notre coopération en poste au Rwanda, au Tchad, mais également au Gabon lors des événements qui ont récemment affecté ces Etats du champ. Les services concernés de mon département ont d'ores et déjà engagé ces procédures d'indemnisation après avoir informé les personnels intéressés des modalités techniques de prise en charge de leurs dommages. Ces mécanismes ont été prévus par lettres circulaires de la direction du budget n° 72.11.20/2 F 3 du 18 décembre 1972, n° B-2C-1465 du 22 mars 1977 et n° B-2B-89/1145 du 3 novembre 1989 autorisant une indemnisation plafonnée à 70 080 francs français pour les personnels civils et 18 160 francs français pour les volontaires du service national. Les montants sont majorés de 25 p. 100 au titre du conjoint et de 10 P. 100 par enfant à charge. A l'issue de mises au pointtechniques actuellement en cours avec la direction du budget, les pertes ou dégâts occasionnés aux véhicules automobiles pourront éventuellement être également pris en charge dans la limite de 40 000 francs français par foyer. L'évaluation des dommages subis sera effectuée sur la base des factures ou états récapitulatifs chiffrés fournis par les intéressés, attestés par les missions de coopération et d'action culturelle concernées, après application des coefficients de vétusté admis par la direction générale des impôts, la détermination de la valeur des véhicules se faisant quant à elle sur les bases des cotations relevées par les correspondants locaux de l'I.N.S.E.E. Il sera donc donné suite, dans les meilleurs délais possibles, à l'ensemble de ces dossiers qui nécessitent un examen au cas par cas de la part des services centraux et extérieurs de mon administration.
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