Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 20/12/1990
M. Claude Huriet prend acte de la réponse apportée par M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, à sa question n° 9808 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions du 25 octobre 1990. C'est pourquoi il attire à nouveau son attention sur la situation des professeurs de lycée professionnel (P.L.P.) du premier grade, retaités qui n'ont obtenu aucune augmentation de leur retraite, dans le cadre de la revalorisation générale de la fonction enseignante. Il souligne que dans la réponse apportée à sa question écrite, il a précisé qu'il est envisagé de faire application aux personnes retraitées des dispositions de l'article 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, lorsque l'ensemble des P.L.P. du premier grade aura été intégré dans le second grade. Il lui expose que les retraités P.L.P. du premier grade craignent de ne pouvoir bénéficier de ces mesures de revalorisation dans des délais raisonnables. En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il envisage d'établir dans les trois ans à venir un plan d'intégration total des P.L.P. du 1er grade dans le second grade et de leur accorder une augmentation de leur retraite dans le cadre de la revalorisation de la fonction enseignante.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/03/1991
Réponse. - Dans le cadre du plan de revalorisation de la fonction enseignante, le Gouvernement a réalisé un effort particulièrement important, notamment en faveur des professeurs de lycée professionnel. A cet égard, les professeurs de lycée professionnel du premier grade ont bénéficié de mesures spécifiques : baisse des obligations de service, forte augmentation des possibilités de promotion au deuxième grade : le nombre de transformations d'emplois de P.L.P. 1 et P.L.P. 2 a atteint 5 000 en septembre 1990, ce chiffre a pu être porté à 5 500 dans la loi de finances pour 1991. De ce fait, un nombre non négligeable de professeurs de lycée professionnel du premier grade proches de la retraite bénéficieront avant leur départ d'une promotion au grade supérieur. Néanmoins, compte tenu des contraintes budgétaires et de l'importance de l'effectif du premier grade, la réalisation d'une intégration complète du premier grade dans le deuxième grade en trois ans n'est pas envisageable. Elle conduirait, en effet, a au moins tripler le nombre actuel de transformations d'emplois qui constitue déjà un effort significatif. Lorsque cette intégration sera réalisée, un décret d'assimilation pris en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite permettra à l'ensemble des retraités de bénéficier d'un reclassement sur la grille indiciaire du deuxième grade. Il est rappelé, cependant, qu'une telle assimilation ne peut être opérée que lorsqu'il n'y a plus d'actifs dans le grade considéré. En conséquence, aucune anticipation de cette mesure ne peut être effectuée. Cette règle législative s'impose à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat et non aux seuls personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
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