Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 20/12/1990
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la distribution des prêts de modernisation et sur les files d'attente existantes en matière de prêts bonifiés. En effet, en Meurthe-et-Moselle, à quotas constants, le montant des stocks atteint fin octobre trois années. Cet état de fait limite singulièrement la fiabilité des études, le sérieux des décisions de la commission mixte qui attribue les prêts, enfin la crédibilité des organismes instructeurs auprès des agriculteurs. En conséquence, afin de mettre un terme à une situation particulièrement difficile et qui nuit à la distribution des prêts de modernisation, il lui demande de bien vouloir accorder à la Meurthe-et-Moselle un complément de dotation ramenant la file d'attente à une norme raisonnable, c'est-à-dire trois mois.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 17/09/1992
Réponse. - Les demandes de prêts bonifiés en attente au 31 décembre 1990 auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du département de la Meurthe-et-Moselle ont pu être satisfaites dans leur totalité dès le début du premier trimestre 1991. Les enveloppes déléguées dans ce département en 1991, ainsi que les abonnements dont il a bénéficié en cours d'année, ont permis de réduire significativement les délais d'attente sur toutes les catégories de prêts, conformément à l'engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du plan d'urgence de l'automne dernier de ramener ces délais à moins de trois mois. En particulier, la file d'attente des prêts spéciaux de modernisation avait pratiquement disparu. Les prêts bonifiés constituent un instrument privilégié du soutien public à la restructuration de l'agriculture. Le Gouvernement a arrêté à 13 500 MF le montant des enveloppes de prêts bonifiés pour 1992, marquant ainsi la volonté des pouvoirs publics de soutenir l'investissement agricole dans un contexte économique difficile. Les prêts d'installation et les prêts de modernisation, catégories les plus bonifiées, mises en place dans le cadre des procédures communautaires, représentent comme l'an passé 75 p. 100 de l'enveloppe globale. Comparée à l'enveloppe finale de 1991, l'enveloppe des prêts d'installation des jeunes agriculteurs progresse de 2,5 p. 100 (125 MF). Celle des prêts aux CUMA augmente de 9,2 p. 100, en vue de soutenir l'effort de rationalisation des investissements de matériel agricole. Par rapport à la demande de prêts bonifiés exprimée en 1991, déduction faite de la réduction des files d'attente obtenue notamment sous l'effet de la mesure prise dans le cadre du plan d'urgence du 9 octobre 1991, l'enveloppe des prêts spéciaux de modernisation progresse de 15,4 p. 100 et celle des prêts aux productions végétales (PPVS) de 17,7 p. 100. Ainsi, les volumes de prêts disponibles en 1992 n'ont-ils pas été simplement alignés sur le niveau de la demande en net ralentissement en 1991. Ils doivent répondre, en effet, aux besoins de financement liés notamment à la reprise du capital d'exploitation des bénéficiaires de la préretraite, à la remise à niveau des exploitations reprises et aux investissements de protection de l'environnement. Les enveloppes de prêts bonifiés du département de la Meurthe-et-Moselle pour 1992 progressent de 31 p. 100 en prêts d'installation, de 45 p. 100 en prêts aux Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et de 8 p. 100 en prêts spéciaux d'élevage, afin de prendre en compte le niveau des besoins de financement exprimés. Elles s'élèvent au total à 76,4 millions de francs. Au 30 avril, à l'exception des prêts spéciaux d'élevage, toutes les files d'attente étaient inférieures à un mois.
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