Question de M. BLAIZOT François (Charente-Maritime - UC) publiée le 20/12/1990

M. François Blaizot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur les dispositions de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, laquelle prévoit dans ses articles 1er, 2, 5 et 6 que l'Etat prend en charge au plan matériel et du fonctionnement les I.U.F.M. et leurs écoles annexes, les départements pouvant demander à passer une convention leur permettant de continuer à exercer les responsabilités qu'ils assumaient précédemment à l'égard de ces établissements. Le sort réservé aux écoles maternelles et primaires annexées aux anciennes écoles normales ne semble cependant pas avoir été clarifié. Celles-ci continueront à l'avenir de participer en partie à la formation des maîtres. En ce sens leur rattachement aux I.U.F.M. peut paraître se justifier. Pour autant une reprise en charge par l'Etat de la totalité des activités rattachées aux I.U.F.M. aboutirait paradoxalement à placer sous l'autorité de l'Etat un niveau d'enseignement qui relève depuis plus d'un siècle au plan matériel, de la seule compétence des collectivités locales. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les dispositions prévues par l'article 2 de la loi susvisée pourraient s'appliquer, à la demande des départements aux seules écoles maternelles, et primaires annexées aux anciennes écoles normales.

- page 2681


Réponse du ministère : Intérieur publiée le 21/03/1991

Réponse. - La loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports prévoit dans son titre 1er l'affectation des biens meubles et immeubles des écoles normales primaires et de leurs écoles annexes aux instituts universitaires de formation des maîtres avant le 1er octobre 1991. Ainsi, en application du principe selon lequel l'accessoire suit le principal, les biens actuellement affectés aux écoles annexes des écoles normales primaires auront un devenir identique à ceux des écoles normales primaires à la date de création de l'I.U.F.M. dans l'académie. Ces dispositions s'expliquent par l'imbrication, dans la plupart des cas, des locaux de l'école annexe et de l'école normale rendant ceux-ci difficiles à distinguer, et par le rôle joué actuellement par ces écoles annexes, gérées par les départements, dans la formation des instituteurs. En conséquence, il ne peut être réservé aux écoles annexes un régime différent de celui des écoles normales primaires.

- page 600

Erratum : JO du 18/04/1991 p.819

Page mise à jour le