Question de M. SCHIELE Pierre (Haut-Rhin - UC) publiée le 20/12/1990
M. Pierre Schiélé attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sur les inquiétudes qu'éprouvent les associations d'aide à domicile. Alors qu'est unanimement reconnue la nécessité des interventions de travailleuses familiales ou d'aides ménagères aux familles en difficultés momentanées, le financement de ces interventions est compromis du fait de la non-reconnaissance du prix réel de la prestation. La politique familiale forme un tout et devrait intégrer la dimension " aide à domicile ". C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la nécessaire dotation en crédits complémentaires de la Caisse nationale d'allocations familiales, mesure qui permettrait la revalorisation du prix plafond et donc de la prestation de service par un accroissement du budget " action sociale ".
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Réponse du ministère : Famille publiée le 08/08/1991
Réponse. - Les services d'aide à domicile représentent pour les familles un soutien moral et matériel, contribuant ainsi de manière non négligeable à la politique familiale, à laquelle le Gouvernement est très attentif. Le financement de l'aide à domicile est assuré à la fois par les départements, dans le cadre de la protection maternelle et infantile et de l'aide sociale à l'enfance, et essentiellement, à hauteur de 83 p. 100, par les organismes de sécurité sociale. La prise en charge de l'aide à domicile par les organismes de sécurité sociale repose sur un double mécanisme : sur la dotation prestation de service du Fonds national d'action sociale (F.N.A.S.) de la Caisse nationale d'allocations familiales ; sur le budget d'action sociale de la C.N.A.M. et de chacune des C.A.F. La participation au titre de la prestation de service est dépendante de l'évolution des prix plafonds fixés au niveau national. Les prix plafonds, indexés ces dernières années sur l'évolution prévisionnelle des prix, ont été revalorisés de 3 p. 100 dans le cadre du budget du F.N.A.S. 1991. Cette progression vise à réduire l'écart existant entre les prix réels de fonctionnement des services et les prix de remboursement. Il convient de noter, par ailleurs, que le niveau d'intervention des C.A.F. dans le secteur d'aide à domicile est resté constant ces dernières années. Un effort tout à fait particulier a été consenti par le Gouvernement en 1991 pour soutenir l'action sociale familiale des C.A.F., qui voient leurs dotations revalorisées et abondées par une mesure exceptionnelle de 93,7 millions de francs.
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